Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une partie des règles de délégation
Résumé. Un alinéa d'un article sur les délégations de signature est supprimé.
Le cinquième alinéa de l'article 28 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est supprimé.