JORF n°0133 du 9 juin 2019

Article 2

Article 2

Le cinquième alinéa de l'article 28 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est supprimé.


Historique des versions

Version 1

Le cinquième alinéa de l'article 28 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est supprimé.