JORF n°0190 du 19 août 2014

Article 37

Article 37

Les dispositions de la présente décision annulent et abrogent celles de la décision du 5 mai 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts.


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Les dispositions de la présente décision annulent et abrogent celles de la décision du 5 mai 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts.