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Décision du 3 juin 2013

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes de comptabilité publique

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des actes de comptabilité publique, remplaçant une ancienne décision.

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes ;

Vu la décision du 21 octobre 2011 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre portant délégation de signature à M. Michel Chaix, chef du département comptable ministériel,

Décide :

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des actes liés aux fonctions de comptable assignataire, comme prévu par les règles en vigueur.

Délégation est donnée à M. Julien Rémy, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Madeleine Zimmermann et Christine Lemoine, inspectrices divisionnaires de classe normale, et à M. Rémy Lars, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel), ainsi que des actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Abrogation d'une décision de délégation

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature est annulée.

La décision du 7 janvier 2013 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel pour déléguer la signature d'actes administratifs à certains inspecteurs des finances publiques.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2013.

M. Chaix

Décision du 3 juin 2013
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Article 2
Article 3