Décision du 3 juillet 2026

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Délégation est donnée à M. Pierre Cessiecq, agent contractuel, chef de projet, chargé du contrôle interne et financier, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel est autorisé à signer des actes au nom du Premier ministre dans le domaine du contrôle interne et financier.

Délégation est donnée à M. Pierre Cessiecq, agent contractuel, chef de projet, chargé du contrôle interne et financier, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance