Décision du 3 juillet 2026

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à Mme Meryem Bayou, médecin du travail, responsable du service de santé au travail au sein de la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre et directement rattachée au directeur des services administratifs et financiers, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes et documents relatifs à la gestion financière du service de santé au travail.

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Délégation de signature pour la gestion financière du service de santé

Résumé. Une médecin du travail est autorisée à signer des documents financiers pour le service de santé au travail.

Délégation est donnée à Mme Meryem Bayou, médecin du travail, responsable du service de santé au travail au sein de la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre et directement rattachée au directeur des services administratifs et financiers, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes et documents relatifs à la gestion financière du service de santé au travail.

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