Article 49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des délégations de signature DPJJ
Résumé Les autorités ont annulé plusieurs autorisations permettant à certains responsables du service DPJJ d’émettre et signer officiellement leurs actes.
Mots-clés : Délégation Abrogation Protection Judiciaire Jeunesse
Sont abrogées les décisions portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) des 7 octobre 2024 (NOR : JUSF2424291S), 24 décembre 2024 (NOR : JUSF2432875S), 20 janvier 2025 (NOR : JUSF2500470S), 28 mars 2025 (NOR : JUSF2507268S), 18 avril 2025 (NOR : JUSF2510704S).
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