Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au sein du ministère de la Justice
La décision du 7 octobre 2024 susvisée est ainsi modifiée :
Après l'article 26, est ajouté l'article 26 bis ainsi rédigé :
« Art. 26 bis. - Délégation est donnée à Mme Sophie BRETAGNE, administratrice territoriale hors classe, détachée dans le corps des administrateurs de l'Etat, adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions ».
Après l'article 3, est ajouté l'article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Délégation est donnée à Mme Elisa GILLET, contractuelle, adjointe à la chargée de mission de la cellule d'accompagnement à la laïcité et de prévention de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions ».
Les articles 4, 11 et 19 sont supprimés.
1 version