Article 42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature d’arrêts relatifs aux retraites par Mme Léa Santos
Résumé Mme Léa Santos est habilitée à signer au nom du ministre d’État garde des sceaux toutes les décisions relatives aux arrêts sur la retraite dans son champ d’attribution.
Mots-clés : Délegation Retraite Justice
Délégation est donnée à Mme Léa SANTOS, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section retraite au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions
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