Article 41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à Mme Ana Mendes pour signer les arrêtés
Résumé Mme Ana Mendes peut signer les arrêtés du ministre de la Justice dans son domaine.
Mots-clés : délégation signature d'arrêtés ministère de la justice gestion des carrières
Délégation est donnée à Mme Ana MENDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section gestion des carrières au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.
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