Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Delegation d'autorité
Résumé Le ministre donne la permission au directeur des services, chef de cabinet, d'apporter sa signature sur tout acte officiel (sauf décret).
Mots-clés : Délegation d'autorité
Délégation est donnée à M. James GARDE, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
1 version