Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de décisions antérieures de délégation de signature
Résumé Les anciennes décisions de délégation de signature sont maintenant annulées.
La décision du 4 janvier 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1900290S) et la décision du 14 septembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2226309S) sont abrogées.
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