Article 2
La décision du 3 février 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) sera abrogée le 1er août 2015.
1 version
JORF n°0154 du 5 juillet 2015
Article 2
Historique des versions
Version 1
La décision du 3 février 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) sera abrogée le 1er août 2015.