Dans les mêmes conditions de fonctionnement que celles prévues à l'article 27, la commission peut être convoquée, par collège, pour débattre de questions individuelles n'intéressant pas les autres collèges.
DÉCISION du 3 juillet 2014
Article 28
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Dans les mêmes conditions de fonctionnement que celles prévues à l'article 27, la commission peut être convoquée, par collège, pour débattre de questions individuelles n'intéressant pas les autres collèges.