Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur
Résumé Mme Laureline Gobé peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Laureline Gobé, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau explosifs, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
1 version