JORF n°0004 du 6 janvier 2022

Article 2

Article 2

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Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Jean-François Louaver, administrateur civil hors classe, chef du bureau explosifs, M. Laurent Barrué, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau contrôles, Bertrand Boittiaux, commandant divisionnaire de police, chef du bureau expertise et numérique, M. Gwénaël Le Dû, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau armes et Mme Blandine Cloitre, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau animation territoriale et partenariale, directement placés sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-François Louaver, administrateur civil hors classe, chef du bureau explosifs, M. Laurent Barrué, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau contrôles, Bertrand Boittiaux, commandant divisionnaire de police, chef du bureau expertise et numérique, M. Gwénaël Le Dû, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau armes et Mme Blandine Cloitre, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau animation territoriale et partenariale, directement placés sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.