JORF n°0014 du 17 janvier 2020

Article 65

Article 65

Délégation est donnée à Mme Pascale Lefebvre, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Pascale Lefebvre, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.