Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Hochedez-Planche, administratrice civile hors classe, en charge de la sous-direction, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.