JORF n°0014 du 17 janvier 2020

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppé, administratrice civile hors classe, chargée de la mise en œuvre du compte personnel de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppé, administratrice civile hors classe, chargée de la mise en œuvre du compte personnel de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.