Article 5
La décision du 4 octobre 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
1 version
La décision du 4 octobre 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
1 version
La décision du 4 octobre 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.