JORF n°0006 du 7 janvier 2017

Article 5

Article 5

La décision du 4 octobre 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La décision du 4 octobre 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.