JORF n°0012 du 14 janvier 2012

Article 3

Article 3

L'article 29 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29. - Délégation est donnée à Mme Hélène Monasse, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »


Historique des versions

Version 1

L'article 29 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 29. - Délégation est donnée à Mme Hélène Monasse, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »