L'article 6 de la décision du 18 avril 2006 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la sous-direction de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale, à :

― Mme Claire Hubert, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;

― M. Pascal Bergeret, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts. »