La société Gaz de France SA doit :
Informer sans délai la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétente et la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle de tout incident d'exploitation susceptible de mettre en cause la sécurité ;
Collecter les informations provenant du dispositif de contrôle ainsi que celles provenant d'autres sources (installateurs, organismes de contrôle, utilisateur) ;
Répondre immédiatement aux appels d'urgence concernant la sécurité d'utilisation de l'ARD ;
Enregistrer, analyser et effectuer la synthèse des diverses informations collectées ;
Etablir un bilan trimestriel transmis à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle qui indique notamment :
- les zones d'implantation avec le nombre d'ARD installés dans chaque zone ;
- le nombre de contrôles d'installations réalisés par l'organisme agréé et de vérifications effectuées par Gaz de France SA avec une synthèse des résultats de ces différents examens ;
- une synthèse des enregistrements d'informations relatives au fonctionnement des ARD et des événements survenus ;
- le nombre et le type d'anomalies constatées en précisant, lorsque ces anomalies concernent les ARD :
- les résultats des essais éventuellement réalisés par les fabricants des différents composants de l'ARD, ainsi que par le constructeur, et les recommandations de ce dernier ;
- les actions correctives engagées.