JORF du 26 mars 2002

Décision du 3 janvier 2002

Par décision n° 2002-12 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par la décision n° 2001-292 du 16 mars 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences dans la bande 37-39,5 GHz à la société Winstar Communications SA à Paris, est abrogée à compter du 8 novembre 2001.