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JORF n°3 du 4 janvier 1997
Décision du 3 janvier 1997
Le président du Sénat,
Vu l'article 56 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;
Vu la décision en date du 22 février 1995 par laquelle M. le président du Sénat a nommé membre du Conseil constitutionnel M. Etienne Dailly,
Décide :
M. Yves Guéna est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Etienne Dailly, décédé le 24 décembre 1996.
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APPLICATION DES ART. 1 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958,56 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. YVES GUENA,EN REMPLACEMENT DE M. ETIENNE DAILLY,DECEDE LE 24-12-1996.
Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 3 janvier 1997.
René Monory