Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- nom patronymique;
- nom marital;
- prénom;
- identité bancaire;
- montant des créances.
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JORF n°12 du 14 janvier 1995
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Version 1
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- nom patronymique;
- nom marital;
- prénom;
- identité bancaire;
- montant des créances.