JORF n°0031 du 6 février 2022

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires de prévention des risques naturels

Résumé M. Nicolas Monié peut signer des papiers pour prévenir les risques naturels, mais pas les décrets ni les marchés publics.

Délégation est donnée à M. Nicolas Monié, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à l'appui aux politiques de prévention des risques naturels.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Nicolas Monié, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à l'appui aux politiques de prévention des risques naturels.