Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature en matière environnementale
Résumé Un ingénieur a le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'environnement, sauf les marchés publics.
Délégation est donnée à M. Xavier Caron, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques.
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