JORF n°0032 du 6 février 2021

Décision du 3 février 2021

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu la décision du 3 février 2021 portant renouvellement de M. Etienne Chantrel dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

M. Etienne Chantrel, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 février 2021.

S. Martin