Article 7
La décision (NOR : CPAB1928324S) du 3 octobre 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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JORF n°0032 du 6 février 2021
Article 7
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Version 1
La décision (NOR : CPAB1928324S) du 3 octobre 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.