JORF n°0031 du 5 février 2021

Article 13

Article 13

La décision du 16 novembre 2018 portant délégation de signature au sein de la direction générale des patrimoines est abrogée.


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Version 1

La décision du 16 novembre 2018 portant délégation de signature au sein de la direction générale des patrimoines est abrogée.