JORF n°0031 du 5 février 2021

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à M. Bruno FAVEL, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la mission du patrimoine mondial.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Bruno FAVEL, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la mission du patrimoine mondial.