JORF n°0030 du 5 février 2020

Décision du 3 février 2020

La secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu le décret du 29 janvier 2020 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu la décision du 10 avril 2018 du président de la Haute Autorité portant nomination du secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu la décision du 31 janvier 2020 portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

A compter du 5 février 2020, délégation permanente est donnée à Mme Lucienne VEBOLE, chargée de mission affaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du président de la Haute Autorité.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 février 2020.

L. Gamgani