JORF n°0035 du 10 février 2017

Décision du 3 février 2017

La secrétaire générale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 modifié, relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu le décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre du logement et de l'égalité des territoires ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 modifié portant création et organisation du centre de prestations et d'ingénierie informatiques ;

Vu la décision du 16 juillet 2013 modifiée portant délégation de signature (centre de prestations et d'ingénierie informatiques),

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision du 16 juillet 2013 modifiée susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Patrick MARMONIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission contractualisation, auprès du directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des missions du centre de prestations et d'ingénierie informatiques. »

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Article 2

L'article 7 de la décision du 16 juillet 2013 modifiée susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Véronique CARPENTIER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département opérationnel Est, et à M. Christophe MOQUILLON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Est. »

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Article 3

L'article 10 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Patrice CONSEIL, agent contractuel, chef du département opérationnel Normandie Centre, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Normandie Centre. »

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 février 2017.

R. Engström