JORF n°0034 du 9 février 2017

Article 11

Article 11

La décision du 22 septembre 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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Version 1

La décision du 22 septembre 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.