JORF n°0285 du 5 décembre 2025

Article 7

Article 7

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des outre-mer et le préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des outre-mer et le préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.