Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes mentionnés à l'article 2
Résumé Des agents de l'État peuvent signer certains documents au nom du ministre, avec l'accord de leur supérieur.
Délégation est donnée à Mme Hélène Vitré, M. Adrien Testu (à partir du 1er janvier 2025), M. Baptiste Soler, attachés d'administration de l'Etat, à Mme Sophie Desmoulins, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mmes Mélanie Ercole, secrétaire administrative de classe supérieure et Manuela Sortais, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer au nom du ministre, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives.
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