Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du département des études et des statistiques locales de l'INSEE
Résumé Le chef de la statistique locale de l'INSEE peut signer des documents au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Olivier Léon, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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