JORF n°0288 du 6 décembre 2024

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Certains employés ont le droit de signer des papiers administratifs au nom du ministre, mais seulement pour des tâches qui leur sont attribuées.

Délégation est donnée à Mme Fabienne Stoll, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau des affaires financières et budgétaires, à M. Gabriel Szeftel, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la relation avec les opérateurs et agences, à M. Matthieu Blet, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau de la stratégie, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à M. Clément Prat, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. Pour Mme Fabienne Stoll délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Fabienne Stoll, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau des affaires financières et budgétaires, à M. Gabriel Szeftel, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la relation avec les opérateurs et agences, à M. Matthieu Blet, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau de la stratégie, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à M. Clément Prat, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. Pour Mme Fabienne Stoll délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.