JORF n°0288 du 12 décembre 2019

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

- Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée d'administration de l'Etat hors classe ;
- M. Eric Brodbeck, agent contractuel.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

- Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée d'administration de l'Etat hors classe ;

- M. Eric Brodbeck, agent contractuel.