Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :

• Mme Nathalie Domblides, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
• M.

Philippe Auradé, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.