JORF n°0288 du 12 décembre 2019

Article 15

Article 15

La décision du 4 septembre 2019 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.


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Version 1

La décision du 4 septembre 2019 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.