Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :

• M. Serge Billiottet, administrateur général ;
• Mme Florence Wibaux, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.