JORF n°0011 du 13 janvier 2013

Article 1

Article 1

Mme Florence Ribeiro est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er février 2013.


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Version 1

Mme Florence Ribeiro est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er février 2013.