Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 175 (Organisation du budget des organismes publics)Art. 175Organisation du budget des organismes publicsL'article explique comment les budgets des organismes publics sont organisés et contrôlés, en suivant des règles strictes pour s'assurer que l'argent est bien géré. (3°), 176 (Procédure d'adoption et d'approbation du budget)Art. 176Procédure d'adoption et d'approbation du budgetUn budget est préparé et adopté par des responsables avant le début de l'année, puis soumis pour approbation. S'il n'est pas approuvé à temps, des dépenses temporaires peuvent être faites en attendant. et 177 (Gestion des budgets rectificatifs en cas d'urgence)Art. 177Gestion des budgets rectificatifs en cas d'urgenceLes budgets rectificatifs sont préparés et approuvés comme le budget initial, sauf en cas d'urgence où ils peuvent être exécutés sans décision préalable. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 (Réorganisation des instituts du service public)Réorganisation des instituts du service publicCe décret réorganise les instituts du service public en charge de la formation et du recrutement des agents de l'administration, en précisant leur organisation, leur gestion financière et les changements liés à leur dissolution. relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public » ;
Vu l'arrêté du 7 aout 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes,
Décide :