JORF n°0107 du 7 mai 2025

Article 2

Article 2

Le régisseur perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.


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Version 1

Le régisseur perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.