Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Mélanie Samson
Résumé Mme Mélanie Samson peut signer des documents au nom du Premier ministre.
Délégation est donnée à Mme Mélanie Samson, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
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