JORF n°0081 du 6 avril 2024

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les engagements juridiques et les états de frais

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers officiels au nom du Premier ministre.

Délégation est donnée à Mme Nathalie Fabre, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des moyens généraux et des déplacements, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les engagements juridiques, les attestations de service fait et les états de frais relatifs au fonctionnement courant et aux déplacements du Premier ministre et de son cabinet, ainsi que des délégations qui les accompagnent.
Délégation est donnée à Mme Khadija Ammou, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section des moyens généraux et des déplacements, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions (hors opérations de régie).


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Nathalie Fabre, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des moyens généraux et des déplacements, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les engagements juridiques, les attestations de service fait et les états de frais relatifs au fonctionnement courant et aux déplacements du Premier ministre et de son cabinet, ainsi que des délégations qui les accompagnent.

Délégation est donnée à Mme Khadija Ammou, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section des moyens généraux et des déplacements, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions (hors opérations de régie).