JORF n°0081 du 6 avril 2024

Article 22

Article 22

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Délégation de signature pour engagements juridiques

Résumé M. Loriot peut signer des documents de moins de 4 000 € pour le Premier ministre.

Délégation est donnée à M. Mickael Loriot, agent contractuel, chef de cuisine de l'intendance de l'Hôtel de Cassini, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes et les attestations de service fait relevant de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Mickael Loriot, agent contractuel, chef de cuisine de l'intendance de l'Hôtel de Cassini, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes et les attestations de service fait relevant de ses attributions.