Article 22
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour engagements juridiques
Délégation est donnée à M. Mickael Loriot, agent contractuel, chef de cuisine de l'intendance de l'Hôtel de Cassini, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes et les attestations de service fait relevant de ses attributions.
1 version