Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du Premier ministre
Résumé M. Azaïs peut signer des papiers officiels pour le Premier ministre.
Délégation est donnée à M. Rémi Azaïs, administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint à la sous-directrice de la programmation et des affaires financières et de la programmation, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
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