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Section 7

Direction du cinéma

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Article 22

Délégation de signature à la directrice de l'audiovisuel

JORF n°0081 du 5 avril 2023

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les chefs de service de la Direction du cinéma

Résumé Certains responsables peuvent signer des documents jusqu'à 23 000 euros, mais pas pour des marchés publics de plus de 10 000 euros ou contre l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à :
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation,
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification,
Mme Valentine El Iraki, chef du service du soutien à la production et à la distribution,
Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution,
Mme Fabienne Hanclot, chef du service du soutien à la diversité de la création,
Mme Céline Leclercq, chef de la mission de la diffusion,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Version 1

Délégation est donnée à :

M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation,

M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification,

Mme Valentine El Iraki, chef du service du soutien à la production et à la distribution,

Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution,

Mme Fabienne Hanclot, chef du service du soutien à la diversité de la création,

Mme Céline Leclercq, chef de la mission de la diffusion,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.